Les droits de succession
Quel abattement sur les droits de succession ?
Avant de la soumettre à un barème progressif d'imposition, l'administration fiscale applique un abattement sur la part d'héritage qui vous revient. Le montant de cet abattement dépend de votre lien de parenté avec la personne décédée.
A noter que si les petits-enfants du défunt, ou leurs descendants, héritent parce que l'un des deux parents est décédé ou parce qu'il a renoncé à la succession, ils ont droit à un abattement global de 100 000 euros, à partager entre eux. Cette règle s'applique aussi aux frères et sœurs (ou leurs descendants) d'un héritier qui serait décédé avant le défunt : c'est ce qu'on appelle la règle de la représentation.
Quels sont les droits de succession sur la maison principale ?
Pour la succession d'un bien immobilier, la présence d'un notaire est obligatoire, ce qui entraine des frais de notaires. Si les bénéficiaires du défunt occupent au titre de logement principal une maison ou un appartement qui appartenait au défunt, et dont ils héritent, ils ont droit à un abattement de 20% sur les frais de succession.
L'époux ou l'épouse du défunt : Vous êtes exonéré de droits de succession
Le ou la partenaire de Pacs du défunt : Vous êtes exonéré de droits de succession
Un ascendant (parent, grand-parent) ou un enfant du défunt : 100 000 €
Le petit-enfant du défunt : 1 594 € à défaut d'autre abattement
L'arrière petit-enfant du défunt : 1 594 € à défaut d'autre abattement
Le frère ou la sœur du défunt : 1 594 € à défaut d'autre abattement
Le neveu ou la nièce du défunt : 7 967 €
Une personne handicapée : 159 325 € (cet abattement se cumule avec les éventuels autres)
Une autre personne : 1 594 € à défaut d'autre abattement
